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Quels sont les délais pour porter plainte ?
- 2 mars 2021
- Victimes
Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale.
Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :
- 1 an pour les contraventions,
- 6 ans pour les délits,
- 20 ans pour les crimes.
Ces délais commencent en principe à partir du jour de la commission de l’infraction.
Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu’à partir de la majorité de la victime.
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