Existe-t-il des procédures non juridictionnelles de résolution des litiges ?

Les modes de règlement non juridictionnels des conflits entre les personnes permettent de trouver une solution sans passer obligatoirement par un procès qui peut être long et coûteux.

Il en existe plusieurs sortes :

• les avocats, notaires et huissiers peuvent intervenir au préalable pour résoudre un litige à l’amiable,
• le Défenseur des Droits ou ses délégués départementaux peuvent intervenir en cas de litige avec l’Administration,
• la conciliation à l’occasion d’un procès civil,
• les conciliateurs qui interviennent en dehors de tout procès,
• les médiateurs civils
• les médiateurs qui interviennent pour différents organismes (banques, assurances, EDF, opérateurs de téléphonie, …),
• l’arbitrage,
• les médiateurs familiaux,
• la commission départementale de conciliation qui a pour mission de trouver des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires,
• le médiateur fiscal,
• les associations de consommateurs.