La commission des clauses abusives

La Commission est placée auprès du ministre chargé de la consommation.

Le code de la consommation lui attribue principalement 5 missions :

• la recherche, dans les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants consommateurs ou non-professionnels, de clauses qui pourraient présenter un caractère abusif. Elle émet des recommandations tendant à la suppression ou la modification de ces dites clauses. Elle peut être saisie par le ministre chargé de la consommation, une association agréée de défense des consommateurs, les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d’office ;
• la délivrance d’un avis sur les projets de décrets dont l’objet est d’interdire, limiter ou réglementer certaines clauses considérées comme abusives ;
• la diffusion des informations, avis et recommandations qu’elle estime nécessaire de porter à la connaissance du public ;
• la délivrance d’un avis, à la suite d’une saisine par le juge compétent, lorsqu’à l’occasion d’une instance, le caractère abusif d’une clause contractuelle est soulevé ;
• la proposition de modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables.