Le recouvrement simplifié des petites créances

Pour des créances inférieures à 4000 €, les huissiers de justice peuvent proposer un paiement de la dette à l’amiable en délivrant un titre exécutoire. Il s’agit d’un document signé par l’huissier de justice et qui atteste juridiquement que le débiteur s’est mis d’accord avec le créancier pour régler sa dette. Le titre exécutoire contraindra donc le débiteur.

Si le débiteur refuse de payer la dette alors qu’il a accepté la procédure, l’huissier de justice pourra alors procéder au recouvrement de la dette, sans passer par le juge. Pour des raisons déontologiques, l’huissier qui interviendra pour le recouvrement forcé ne sera pas le même que pour la procédure de recouvrement amiable.