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Le forfait post-stationnement
- Droit pénal
Le forfait post stationnement (FPS) remplace l’amende de 17 € en cas de stationnement impayé ou insuffisamment réglé. Le montant du forfait varie d’une commune à l’autre. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré en cas de paiement rapide ou majoré en cas de retard.
Un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est possible dans le délai d’un mois à partir de la notification. S’il n’aboutit pas, il est possible de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans le délai d’un mois suivant la notification du recours administratif préalable.
Le recours administratif préalable n’interrompt pas le délai de paiement du forfait. Après 3 mois, l’absence de paiement entraîne une majoration.