Le téléphone grave danger

Le Code de Procédure Pénale prévoit que le Procureur de la République peut attribuer un téléphone grave danger à une personne victime de violences ou de viol lorsque celle-ci est menacée par son conjoint, concubin ou ex conjoint ou ex-concubin.

Ce téléphone lui permettra d’alerter les autorités publiques pour une durée renouvelable de 6 mois, si elle y consent expressément et si elle ne cohabite plus avec l’auteur des faits.

Il faut que l’auteur des faits ait fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime ou qu’il y ait un danger avéré et imminent (lorsque l’auteur des faits est en fuite ou n’a pas encore pu être interpellé ou lorsque l’interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime n’a pas encore été prononcée).

Le téléphone permet une intervention d’urgence, mais également un accompagnement renforcé des victimes avec une prise en charge globale (psychologique, juridique ou sociale).

Pour toute information, contacter le Bureau d’Aide aux Victimes qui se trouve au Tribunal Judiciaire d’Epinal au

03 29 34 92 91.