Les modifications en matière d’aide juridictionnelle

Depuis le 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle est accordée en fonction :  

• du revenu fiscal de référence du demandeur ou, dans certains cas particuliers, de ses ressources imposables des six derniers mois ;
• de l’épargne (patrimoine mobilier) du demandeur et de son patrimoine immobilier (à l’exception de sa résidence principale) ;
• de la composition de son foyer fiscal.

La loi prévoit des exceptions dans lesquelles ne seront pris en compte que les ressources imposables et le patrimoine du demandeur et non ceux de l’ensemble du foyer fiscal, si la demande concerne :

• une procédure qui oppose des personnes qui vivent dans le même foyer fiscal (divorce, procédure pénale liée à des violences conjugales) ou en cas de divergence d’intérêt entre elles ;
• une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, si ceux-ci manifestent un défaut d’intérêt vis à vis d’elle.

Il n’est pas nécessaire de déclarer les ressources de la personne avec qui vous vivez si vous n’êtes pas marié ou Pacsé, des personnes que vous hébergez ou qui vous hébergent, de vos colocataires.