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Les obligations de l’agence immobilière lors de la vente d’un bien immobilier - Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Vosges
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Les obligations de l’agence immobilière lors de la vente d’un bien immobilier

Un agent immobilier doit remplir plusieurs obligations :

  • il doit avoir un mandat écrit du vendeur, signé et en cours de validité ;
  • il est tenu d’informer les consommateurs sur son statut d’agent immobilier, sur ses tarifs et sur les biens vendus ;
  • il a un devoir de conseil auprès de ses clients.

Il existe plusieurs types de mandat :

  • le mandat simple qui permet au propriétaire de confier la vente à plusieurs agences et de vendre lui-même son bien ;
  • le mandat semi-exclusif signé avec une seule agence, mais le propriétaire peut vendre son bien également ;
  • le mandat exclusif signé avec une agence qui est seule à vendre le bien.

Il est important de bien lire les contrats proposés avant la signature.