Peut-on obliger un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement ?

Le droit de visite et d’hébergement accordé au parent qui n’a pas la garde des enfants est un droit et non une obligation. Il n’existe donc pas de sanction spécifique.

Cependant, il est possible de demander au Juge des Affaires Familiales une augmentation de la pension alimentaire ou la suppression du droit de visite et d’hébergement.

Concernant le parent qui refuserait un droit de visite et d’hébergement à l’autre parent suite à un jugement, il encourt une peine d’emprisonnement d’un an et 15000 € d’amende.