Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Vosges
Que faire en cas d'opération bancaire frauduleuse ? - Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Vosges
Menu Fermer

Que faire en cas d’opération bancaire frauduleuse ?

Le premier réflexe est de faire opposition en cas de perte ou de vol de la carte bancaire. Cette procédure permet un blocage immédiat des paiements par carte.

 

Si une opération bancaire frauduleuse a été réalisée sur un compte suite à la perte ou le vol de la carte bancaire, la banque doit rembourser les sommes volées, sauf dans le cas d’une négligence ou d’une faute de la part du titulaire du compte. C’est la banque qui devra en apporter la preuve. Le délai d’action est de 13 mois ; au-delà, aucun remboursement ne sera plus effectué par la banque.

 

Dans le cas où la carte bancaire n’a pas été utilisée, le remboursement sera total. Si la carte bancaire a été utilisée, jusqu’à   50 €, il n’y aura aucun remboursement.

 

En cas de litige avec la banque, il est possible de saisir le médiateur bancaire avant un éventuel recours en justice.

Vous ne trouvez pas de réponse à votre problématique,

 écrivez nous.