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Qu'est-ce que la médiation de la consommation ? - Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Vosges
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Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un médiateur. En cas d’échec, le consommateur pourra intenter une action en justice.

 

Cette médiation ne peut être engagée que par le  consommateur. Auparavant, le consommateur devra avoir fait une démarche par écrit auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

Les coordonnées du médiateur devront être communiquées au consommateur dans les contrats, les bons de commande ou sur le site internet du professionnel ou par d’autres moyens appropriés.

L’intervention des médiateurs en matière de consommation est gratuite.