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Qu’est-ce que le Pacs ? - Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Vosges
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Qu’est-ce que le Pacs ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.

Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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