Succession

Dans le cadre d’une succession, s’il y a plusieurs héritiers, les biens appartiennent à tous les héritiers. Ce sont des biens indivis. Chaque cohéritier se

Un testament peut être rédigé sans l’intervention d’un notaire. Il s’agit d’un testament olographe qui doit être rédigé à la main, daté et signé. Il

Le testament est un document écrit dans lequel une personne exprime ses volontés après son décès afin de : transmettre ses biens (maison, terrain, meubles, véhicules,

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 20 septembre 2006, définit le recel successoral comme « tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente

Une succession est vacante si : aucune personne ne se présente pour réclamer la succession et s’il n’y a pas d’héritiers connus ;      tous les

Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, c’est la loi qui désigne ses héritiers. C’est la dévolution légale.   Les héritiers sont classés dans l’ordre

En France, la législation interdit de déshériter un enfant.   Le seul cas possible serait celui où l’enfant aurait essayé d’attenter à la vie de

Lors d’une succession, 3 possibilités s’offrent aux héritiers : accepter purement et simplement la succession ; accepter la succession à concurrence de l’actif net (accepter l’héritage d’un

Le partage des biens met fin à l’indivision. Il peut être amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Tout héritier peut demander le

Les frais d’obsèques sont normalement et en priorité prélevés sur les biens de la succession. Les banques ont l’obligation de vous rembourser des sommes que