Succession

Une succession est vacante si : aucune personne ne se présente pour réclamer la succession et s’il n’y a pas d’héritiers connus ;      tous les

Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, c’est la loi qui désigne ses héritiers. C’est la dévolution légale.   Les héritiers sont classés dans l’ordre

En France, la législation interdit de déshériter un enfant.   Le seul cas possible serait celui où l’enfant aurait essayé d’attenter à la vie de

Lors d’une succession, 3 possibilités s’offrent aux héritiers : accepter purement et simplement la succession ; accepter la succession à concurrence de l’actif net (accepter l’héritage d’un

Le partage des biens met fin à l’indivision. Il peut être amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Tout héritier peut demander le

Les frais d’obsèques sont normalement et en priorité prélevés sur les biens de la succession. Les banques ont l’obligation de vous rembourser des sommes que

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien, mais en contrepartie, vous n’avez

Lors de la transmission d’un patrimoine après le décès d’une personne, l’héritier doit : faire une déclaration de succession,  s’acquitter des droits de succession. La déclaration