Le recouvrement amiable de créances

Lorsqu’un débiteur doit de l’argent à un créancier, ce dernier peut entreprendre de récupérer sa créance de diverses façons. Outre le recouvrement forcé en saisissant la justice, il est possible de recourir à un recouvrement amiable.

Des sociétés existent qui proposent au créancier de récupérer sa créance. Cette activité, méconnue, est strictement réglementée.

Toute proposition de recouvrement amiable de créances commence par une lettre de mise en demeure de payer au débiteur avec des mentions obligatoires (nom et coordonnées de la société de recouvrement, nom et coordonnées du créancier, montant de la somme avec distinction du montant et des intérêts, modalités du paiement de la somme à payer, frais de recouvrement à la charge du créancier sauf dans certains cas).

En effet, les frais de recouvrement sont à la charge exclusive du créancier, sauf dans 4 cas :

• les frais concernent un acte d’ont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier ( loyer, prime d’assurance, …) ;
• les frais engagés suite à la mauvaise foi du débiteur (le créancier devra saisir le juge de l’exécution et prouver que le débiteur a agi de mauvaise foi) ;
• les frais engagés pour recouvrer des sommes en raison d’un chèque sans provision ;
• le créancier et le débiteur sont professionnels (le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 €).

Si le débiteur accepte de régler la dette, la société de recouvrement amiable lui remettra une quittance qui attestera du paiement.

Néanmoins, le débiteur pourra toujours régler sa dette directement auprès du créancier, même s’il a été contacté par une agence de recouvrement.

Ces sociétés de recouvrement n’ont aucun pouvoir de contrainte. Elles ont parfois des comportements à la limite de la légalité en faisant croire qu’elles ont un titre exécutoire, utilisent des documents qui peuvent paraitre officiels, font croire qu’elles peuvent saisir les biens du débiteur ou les harcèlent d’appels téléphoniques.

Les associations de consommateurs peuvent vous informer sur vos droits et vous assister en cas de litige.