Le Tribunal de Commerce

Le tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales. Il tranche également les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises, mais aussi entre les personnes. Il peut conclure des actions de prévention ou des procédures collectives.

Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés « juges consulaires » (bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises et élus par eux).