Peut-on obliger un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement ?
Le droit de visite et d’hébergement accordé au parent qui n’a pas la garde des enfants est un droit et non une obligation. Il n’existe
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Les personnes mariées doivent contribuer aux charges du mariage en fonction de leurs revenus respectifs. Il s’agit des dépenses de la vie courante (logement, nourriture,
Le mariage est un contrat entre époux faisant naître des droits, mais aussi des devoirs. Le Code Civil énumère ces obligations. « Les époux se doivent
Les enfants ont l’obligation d’aider un parent qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources
Depuis le 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s’effectuait automatiquement par la CAF ou la MSA afin d’éviter
L’enfant mineur doit être protégé par ses parents. L’autorité parentale leur confère des droits et met à leur charge des devoirs. Ces droits et obligations
La médiation familiale s’adresse à toutes les personnes, quelle que soit leur forme d’union, concernées par une séparation ou un divorce. Elle permet de sortir
Le divorce entraine la dissolution du mariage. La séparation de corps ne dissout par le mariage ; elle met seulement fin à l’obligation de vie commune.
Une requête devra être déposée auprès du Juge aux Affaires familiales du Tribunal Judiciaire du lieu de résidence. Cette requête devra être déposée par un
Il existe 4 types de divorce : le divorce par consentement mutuel le divorce sur acceptation du principe de la rupture le divorce pour altération définitive
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