Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais
1 mars 2021
Toutes les questions
Comment porter plainte ?
La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le Procureur de la République, directement ou par un service
1 mars 2021
Qu’est-ce qu’un cadeau ou un présent d’usage ?
Les cadeaux ou présents d’usage sont des actes gratuits qui se font dans la famille ou entre amis à l’occasion d’évènements, cérémonies, fêtes, anniversaires ou
1 mars 2021
Qu’est-ce qu’un contrat de protection juridique ?
Un contrat de protection juridique est un contrat spécifique qui prendra en charge divers frais lors d’une procédure juridique qu’elle soit amiable ou judiciaire (frais
1 mars 2021