L’application “Ma sécurité”
L’application “Ma sécurité” permet de contacter un gendarme ou un policier en permanence. Elle donne également les coordonnées des services de sécurité à proximité du
5 juillet 2022
Victimes
Que faire en cas de classement sans suite d’une plainte ?
Plusieurs possibilités s’offrent à la victime : contester la décision du Procureur de la République en écrivant au Procureur général de la Cour d’Appel ; déposer une
1 juillet 2022
Pourquoi se constituer partie civile ?
Se constituer partie civile permet à une victime qui a subi un préjudice (physique, matériel, moral) de : demander une indemnisation en réparation du préjudice (ce
1 juillet 2022
Comment la victime peut-elle obtenir des dommages et intérêts ?
L’auteur de l’infraction doit avoir été condamné à indemniser la victime d’une infraction. Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation, elle peut la contester
1 juillet 2022
Quelle suite sera donnée à une plainte ?
Classement sans suite Le Procureur peut décider de ne pas poursuivre. Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S’il conteste
4 mars 2021
Peut-on retirer une plainte ?
Retirer une plainte est possible à tout moment. Il suffit de se rendre au poste de police (ou à la brigade de gendarmerie) ou d’envoyer
3 mars 2021
Quels sont les délais pour porter plainte ?
Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :
2 mars 2021
Comment porter plainte ?
La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le Procureur de la République, directement ou par un service
1 mars 2021