Qu’est-ce que le « chargeback » (ou rétrofacturation) ?
Cette procédure permet à un consommateur qui a payé par carte bancaire de revenir sur son ordre de paiement et d’être remboursé directement et gratuitement
24 novembre 2022
Toutes les questions
Quels sont les domaines d’intervention du Défenseur des Droits ?
Institué par l’article 71-1 de la Constitution et la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, est
24 novembre 2022
Comment régler un différend avec l’administration fiscale ?
Dans un premier temps, il conviendra d’effectuer une demande auprès de l’administration concernée. Si la réponse est négative, il sera possible de saisir le conciliateur
24 novembre 2022
Peut-on résilier et changer d’assurance emprunteur ?
La loi du 28 février 2022 permet de résilier et de changer à tout moment d’assurance emprunteur sans frais. Celle-ci est entrée en vigueur le
4 octobre 2022
Procréation médicalement assistée et droit d’accès aux origines
Depuis le 1er septembre 2022, les personnes souhaitant faire un don de gamètes ou d’embryon devront préalablement accepter que leur identité et leurs données non
4 octobre 2022
L’application « Ma sécurité »
L’application « Ma sécurité » permet de contacter un gendarme ou un policier en permanence. Elle donne également les coordonnées des services de sécurité à proximité du
5 juillet 2022
Que faire en cas de classement sans suite d’une plainte ?
Plusieurs possibilités s’offrent à la victime : contester la décision du Procureur de la République en écrivant au Procureur général de la Cour d’Appel ; déposer une
1 juillet 2022
Pourquoi se constituer partie civile ?
Se constituer partie civile permet à une victime qui a subi un préjudice (physique, matériel, moral) de : demander une indemnisation en réparation du préjudice (ce
1 juillet 2022
Comment la victime peut-elle obtenir des dommages et intérêts ?
L’auteur de l’infraction doit avoir été condamné à indemniser la victime d’une infraction. Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation, elle peut la contester
1 juillet 2022
Qu’est-ce que le principe de l’autorité de la chose jugée en droit pénal ?
Il s’agit d’une garantie essentielle pour le prévenu. Nul ne peut être traduit deux fois devant une juridiction répressive pour des faits identiques (c’est la
1 juillet 2022