Le surendettement des particuliers
Les articles L 711-1 et L 712 – 2 du Code de la consommation stipulent : » La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste
14 octobre 2021
Toutes les questions
Peut-on obliger un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement ?
Le droit de visite et d’hébergement accordé au parent qui n’a pas la garde des enfants est un droit et non une obligation. Il n’existe
14 octobre 2021
Peut-on porter plainte pour atteinte à la vie privée ?
Le droit à l’image permet d’autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de son image. Le droit au respect de la vie privée permet d’autoriser ou
14 octobre 2021
Le harcèlement
Le harcèlement est défini par l’article 222-33-2-2 du Code Pénal : « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet
14 octobre 2021
La contribution aux charges du mariage
Les personnes mariées doivent contribuer aux charges du mariage en fonction de leurs revenus respectifs. Il s’agit des dépenses de la vie courante (logement, nourriture,
13 octobre 2021
La vacance de succession
Une succession est vacante si : aucune personne ne se présente pour réclamer la succession et s’il n’y a pas d’héritiers connus ; tous les
13 octobre 2021
Qui sont les héritiers en l’absence de testament ?
Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, c’est la loi qui désigne ses héritiers. C’est la dévolution légale. Les héritiers sont classés dans l’ordre
13 octobre 2021
Peut-on déshériter un enfant ?
En France, la législation interdit de déshériter un enfant. Le seul cas possible serait celui où l’enfant aurait essayé d’attenter à la vie de
13 octobre 2021
L’option successorale
Lors d’une succession, 3 possibilités s’offrent aux héritiers : accepter purement et simplement la succession ; accepter la succession à concurrence de l’actif net (accepter l’héritage d’un
13 octobre 2021
Que risque-t-on en cas de conduite en état d’ébriété ?
Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang de 0,5 grammes par litre ou plus. Ce taux est réduit à 0,2
13 octobre 2021