Les obligations du mariage
Le mariage est un contrat entre époux faisant naître des droits, mais aussi des devoirs. Le Code Civil énumère ces obligations. « Les époux se doivent
13 octobre 2021
Toutes les questions
Le Point Conseil Budget
L’objectif du Point Conseil Budget est de proposer un soutien dès que les premiers signes de difficulté financière apparaissent ou lorsque les crédits à la
13 octobre 2021
Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un
13 octobre 2021
Aide juridictionnelle et avocat commis d’office
Un avocat commis d’office est un avocat désigné par le bâtonnier d’une juridiction lorsqu’il n’a pas été choisi auparavant ou que l’urgence ne le permet pas. Un
13 octobre 2021
Qui doit déneiger un trottoir devant une habitation ?
Si un arrêté municipal le prévoit, chaque riverain doit déneiger le trottoir devant son domicile (locataire, propriétaire, syndic, …), saler ou sabler en cas de
11 octobre 2021
Les modifications en matière d’aide juridictionnelle
Depuis le 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle est accordée en fonction : du revenu fiscal de référence du demandeur ou, dans certains cas particuliers, de ses ressources
11 octobre 2021
Le forfait post-stationnement
Le forfait post stationnement (FPS) remplace l’amende de 17 € en cas de stationnement impayé ou insuffisamment réglé. Le montant du forfait varie d’une commune à l’autre. Il est à
11 octobre 2021
Les obligations de l’agence immobilière lors de la vente d’un bien immobilier
Un agent immobilier doit remplir plusieurs obligations : il doit avoir un mandat écrit du vendeur, signé et en cours de validité ; il est tenu d’informer
11 octobre 2021
Vente d’une maison individuelle : les diagnostics à fournir
Le vendeur doit fournir à l’acquéreur l’ensemble des diagnostics suivants : diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement,
11 octobre 2021
La commission des clauses abusives
La Commission est placée auprès du ministre chargé de la consommation. Le code de la consommation lui attribue principalement 5 missions : la recherche, dans
6 octobre 2021