Quels sont les différents types de divorce ?
Il existe 4 types de divorce : le divorce par consentement mutuel le divorce sur acceptation du principe de la rupture le divorce pour altération définitive
25 mars 2021
Toutes les questions
Qu’est-ce que le Pacs ?
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser
25 mars 2021
Qu’est-ce que le concubinage ?
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut
25 mars 2021
Existe-t-il des procédures non juridictionnelles de résolution des litiges ?
Les modes de règlement non juridictionnels des conflits entre les personnes permettent de trouver une solution sans passer obligatoirement par un procès qui peut être
25 mars 2021
Quelle suite sera donnée à une plainte ?
Classement sans suite Le Procureur peut décider de ne pas poursuivre. Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S’il conteste
4 mars 2021
Peut-on retirer une plainte ?
Retirer une plainte est possible à tout moment. Il suffit de se rendre au poste de police (ou à la brigade de gendarmerie) ou d’envoyer
3 mars 2021
Comment recouvrer des dommages-intérêts ?
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel : à un commissaire de justice qui pourra procéder à
3 mars 2021
Combien va me coûter mon procès ?
Le coût d’un procès varie en fonction de la complexité de l’affaire, de sa durée… Il comporte les frais du procès proprement dit (frais d’huissier,
2 mars 2021
Que faire en cas de litige avec un avocat, un notaire ou un commissaire de justice ?
Dans un premier temps, il convient de s’adresser par lettre recommandée avec accusé réception au professionnel concerné pour lui faire part des griefs retenus contre
2 mars 2021
Quels sont les délais pour porter plainte ?
Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :
2 mars 2021