La médiation
La médiation est un mode amiable de règlement des différends qui peut permettre d’aboutir à une solution plus rapidement qu’en saisissant la justice. La médiation
6 octobre 2021
Toutes les questions
La conciliation
La conciliation permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties ou plus, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.
6 octobre 2021
Le recouvrement simplifié des petites créances
Pour des créances inférieures à 4000 €, les huissiers de justice peuvent proposer un paiement de la dette à l’amiable en délivrant un titre exécutoire.
24 septembre 2021
Le recouvrement amiable de créances
Lorsqu’un débiteur doit de l’argent à un créancier, ce dernier peut entreprendre de récupérer sa créance de diverses façons. Outre le recouvrement forcé en saisissant
24 septembre 2021
Une nouvelle infraction : le « doxing »
« Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle
24 septembre 2021
Le bracelet anti-rapprochement
Il s’agit d’un dispositif complémentaire au téléphone grave danger qui permet d’assister la personne protégée et de surveiller l’auteur des violences. La victime est géolocalisée
24 septembre 2021
Le téléphone grave danger
Le Code de Procédure Pénale prévoit que le Procureur de la République peut attribuer un téléphone grave danger à une personne victime de violences ou
24 septembre 2021
Modes de saisine du Tribunal Judiciaire
Le décret du 11 décembre 2019 simplifie les modes de saisine du Tribunal Judiciaire et n’en conserve que deux modes : l’assignation, la requête. Selon l’article
24 septembre 2021
Distinction d’un jour ouvrable, d’un jour ouvré, d’un jour franc et d’un jour calendaire
Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (dimanche) et des jours fériés non travaillés.
24 septembre 2021
Achat d’un véhicule neuf et frais accessoires
Le prix de vente TTC inclut obligatoirement les frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route comme le lavage et le déparaffinage, fourniture
24 septembre 2021